USA/ Droits de douane : la Cour suprême rappelle les limites du pouvoir présidentiel
Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision attendue dans Learning Resources, Inc. v. Trump. Elle juge inconstitutionnels les droits de douane additionnels imposés sur le fondement de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). Sont concernés : Les droits dits « réciproques » ; Les droits additionnels sur les produits d’origine chinoise ; Les droits sur … Lire la suite de USA/ Droits de douane : la Cour suprême rappelle les limites du pouvoir présidentiel
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