Taxe douanière de 3 € sur les petits colis : nouvelle mesure UE dès 2026

Le Conseil a approuvé aujourd’hui l’application d’un droit de douane fixe de 3 euros sur les petits colis d’une valeur inférieure à 150 euros entrant dans l’UE, principalement via le commerce électronique, à compter du 1er juillet 2026.

Présentée comme temporaire, cette mesure vise à répondre à plusieurs difficultés identifiées par les États membres : distorsions de concurrence au détriment des opérateurs établis dans l’UE, enjeux de sécurité et de protection des consommateurs, impact environnemental lié à la multiplication des petits envois.

Les marchandises entrant dans l’UE en petits envois et d’une valeur inférieure à 150 euros seront soumises à un droit de douane fixe de 3 euros. Ce taux s’appliquera à toutes les marchandises entrant dans l’UE pour lesquelles les vendeurs non européens sont enregistrés dans le guichet unique d’importation de l’UE aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette mesure est distincte de la proposition dite « handling fees » actuellement en discussion dans le cadre du projet de réforme du CDU.

Quid en conséquence de la taxe sur les petits colis discutée dans le PLF ? A suivre!

Je suis Marie Fernet, avocate, et j’exerce en droit du commerce international, droit douanier, sanctions et export-control. J'accompagne les entreprises dans la gestion de leurs enjeux douaniers, fiscaux et commerciaux.

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