LCB-FT : ce qui change pour les bijoutiers, joailliers, horlogers et orfèvres depuis le 1er août 2026

Depuis le 1er août 2026, les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie (HBJO) sont expressément assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pour toute vente de plus de 10 000 €, quel que soit le moyen de paiement. Le délai entre la publication du texte et son entrée en vigueur a été de cinq semaines, et sur le terrain, beaucoup d’entreprises du secteur ne sont pas prêtes. Voici ce que prévoit le texte, les idées reçues qui exposent les professionnels et les étapes d’une mise en conformité.

Ce que change la loi du 25 juin 2026

L’article 67 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, complète la liste des professions assujetties figurant à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. Sont désormais visés les professionnels exerçant, à titre régulier ou principal, le commerce de biens de plus de 10 000 € relevant des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie.

Trois idées reçues qui exposent les professionnels

« Je ne suis pas concerné. »

Beaucoup d’entreprises du secteur découvrent l’obligation. Or l’assujettissement n’est même pas entièrement nouveau : l’article L. 561-2 du code monétaire et financier visait déjà les personnes se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses, dès 10 000 € de transaction, quel que soit le paiement. Un bijoutier vendant de l’or, des pierres ou des montres en métaux précieux relevait donc souvent déjà du dispositif, parfois sans le savoir. La loi de 2026 lève toute ambiguïté en nommant expressément les quatre métiers du secteur.

« Je contrôle les paiements en espèces, je suis en règle. »

C’est l’erreur la plus répandue. Le fait générateur est désormais la valeur de la vente, pas le mode de règlement. Une vente de 12 000 € par carte ou par virement déclenche les mêmes obligations qu’une vente en espèces.

« J’ai un protocole écrit, je suis couvert. »

Un dispositif documenté mais non appliqué en caisse ne vous aidera pas : en cas de contrôle, il montrera simplement que vous aviez bien connaissance de vos obligations.

Les obligations concrètes

L’assujettissement emporte l’ensemble du volet préventif de la LCB-FT, dont les principales composantes sont les suivantes.

• Identification et vérification de l’identité du client avant de conclure toute vente atteignant le seuil, sur présentation d’un document officiel en cours de validité, avec des mesures de vigilance renforcées dans les situations à risque élevé.
• Conservation des documents relatifs à l’identité du client et à l’opération pendant cinq ans.
• Déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsque le professionnel sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes proviennent d’une infraction. La déclaration s’effectue via la plateforme ERMES, ce qui suppose une inscription préalable. Il est interdit d’informer le client qu’une déclaration a été effectuée.
• Cartographie des risques propre à l’activité : typologie de clientèle, produits, canaux de vente, zones géographiques.
• Procédures internes et formation des équipes, l’obligation de formation des personnels concernés ayant été précisée par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026.

Qui contrôle et que risque-t-on ?

Le contrôle relève, selon la catégorie d’assujettissement, des agents de la DGCCRF ou de l’administration des douanes (articles L. 561-36 et L. 561-36-2 du code monétaire et financier). Les sanctions sont prononcées par la Commission nationale des sanctions : sanction pécuniaire pouvant atteindre 5 millions d’euros ou le double de l’avantage retiré du manquement, interdiction temporaire d’exercer jusqu’à cinq ans, et publication de la décision, en principe nominative (article L. 561-40).

A noter: ce qui est contrôlé, c’est l’application effective du dispositif en boutique.

Ne pas oublier les sanctions internationales : le cas de la Russie

L’assujettissement LCB-FT s’accompagne d’un angle souvent négligé : le respect des mesures restrictives européennes fait partie du périmètre contrôlé (article L. 561-36-2 du code monétaire et financier). Or le secteur HBJO est directement concerné par le règlement (UE) n° 833/2014, dont l’article 3 nonies interdit la vente, la fourniture et l’exportation des biens de luxe listés à son annexe XVIII, bijoux et montres compris, d’une valeur supérieure à 300 € par article, à toute personne en Russie ou pour un usage en Russie.

Le critère déterminant est la destination du bien, pas la nationalité du client : une vente en boutique à un résident de l’Union européenne n’est pas prohibée en soi, mais une expédition vers la Russie ou une vente dont le professionnel sait qu’elle est destinée à ce pays constitue une infraction. S’y ajoute le gel des avoirs des personnes désignées par l’Union européenne, qui impose de ne pas traiter avec un client figurant sur les listes de sanctions. Le protocole d’identification des clients au seuil de 10 000 € est précisément l’occasion d’intégrer ce contrôle.

Comment se mettre en conformité sans désorganiser son activité

La mise en conformité tient en quelques étapes ordonnées. Établir la cartographie des risques et un protocole interne adapté à l’activité. Former les équipes de vente au recueil d’identité et aux signaux d’alerte. S’inscrire sur ERMES pour être en mesure de déclarer. Mettre en place un déclencheur systématique en caisse au franchissement du seuil, y compris pour les paiements par carte et virement. Enfin, tracer l’application effective, par exemple par un rapprochement périodique entre les ventes concernées et les dossiers ouverts.

Des outils logiciels dédiés au secteur peuvent automatiser la constitution des dossiers, mais ils ne dispensent ni de la cartographie ni de la formation, qui restent des obligations propres.

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er août 2026, chaque vente concernée sans dossier d’identification constitue un manquement. Le sujet dépasse la seule caisse : cartographie, formation, traçabilité et sanctions internationales forment un ensemble, et c’est cet ensemble que les autorités contrôlent.

J’ accompagne les professionnels du secteur HBJO dans leur mise en conformité LCB-FT : état des lieux du dispositif existant, rédaction des protocoles, formation des équipes. Contactez-moi pour faire le point.

Je suis Marie Fernet, avocate, et j’exerce en droit du commerce international, droit douanier, sanctions et export-control. J'accompagne les entreprises dans la gestion de leurs enjeux douaniers, fiscaux et commerciaux.

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