Accord UE–Mercosur : analyse juridique et enjeux douaniers | Franceinfo
J’étais samedi sur le plateau de franceinfo, à l’invitation de Jean-Christophe Galeazzi, aux côtés d’Anne-Claire POIRIER et de François Walraet de la Coordination Rurale pour évoquer la signature de l’accord de Libre-échange entre l’UE et le hashtagMercosur.
Exercice toujours délicat que de faire entendre la voix du juriste dans un débat très politique et très incarné. J’ai tenté d’y apporter quelques repères juridiques, souvent trop absents des échanges publics à mon sens:
– la distinction entre l’accord commercial et l’accord de partenariat;
– le fondement juridique de la saisine de la CJUE et un rappel retour sur l’avis 2/15 de la CJUE;
– le rappel des principes de bases de la politique commerciale UE: le territoire douanier est l’UE, pas la France, les douanes nationales peuvent évidemment contrôler les produits entrants, mais si ce n’est pas une science exacte, et l’administration française, dans le plan de performance annexée au PLF 2026, prévoit un accroissement des contrôles;
– un rappel des mécanismes prévus par l’accord: mesures de sauvegarde, contrôles dans les pays tiers à l’UE sur les mécanismes de productions;
– le règlement déforestation, qui certes a été repoussée, mais entre bien en application le 30 décembre 2026 pour les gros négociants.
