Fin de la franchise de 135 £ au Royaume-Uni : ce qui attend les e-commerçants
Après les réformes de l’UE sur le e-commerce, c’est au tour du Royaume-Uni, qui supprime la franchise douanière de 135 £ sur les importations de faible valeur. Le HMRC l’a confirmé dans un policy paper publié le 13 juillet 2026. Un nouveau régime obligatoire, le régime LVI (Low Value Imports), entrera en vigueur au plus tard en octobre 2028.
Pour les vendeurs et les marketplaces qui expédient vers le Royaume-Uni, le changement va bien au-delà du coût douanier.
Le droit actuel
Actuellement, les marchandises importées au Royaume-Uni d’une valeur inférieure ou égale à 135 £ sont exonérées de droits de douane. Cette franchise, dite de minimis, a permis l’essor des ventes directes au consommateur britannique depuis l’étranger, avec des formalités allégées.
Le gouvernement britannique a lancé une consultation de décembre 2025 à mars 2026 pour réformer ce dispositif. La réponse à la consultation, publiée le 13 juillet 2026, acte la suppression de la franchise. Le calendrier a été resserré : initialement prévue pour mars 2029, l’entrée en vigueur est avancée à octobre 2028 au plus tard.
Le nouveau régime LVI en pratique
Le régime LVI devient obligatoire pour les envois commerciaux de 135 £ ou moins.
Certaines catégories de marchandises resteront hors du régime et suivront les procédures douanières classiques :
- produits soumis à accises ;
- marchandises nécessitant une licence ou soumises à des restrictions d’importation ;
- produits soumis à des droits non ad valorem ;
- marchandises visées par des mesures de défense commerciale (droits antidumping, quotas) ;
- envois pour lesquels un régime particulier, une suspension tarifaire ou un allègement douanier est demandé.
La question ne sera donc plus seulement la valeur de l’envoi, mais l’éligibilité du produit lui-même. Les envois non commerciaux d’une valeur inférieure à 39 £ resteront en franchise.
Qui paie les droits de douane ?
Les droits ne seront plus collectés à la frontière mais en amont, auprès du vendeur ou de la marketplace qui facilite la vente. Le paiement pourrait s’effectuer sur une base trimestrielle.
Les vendeurs et marketplaces sans établissement au Royaume-Uni devront désigner un représentant fiscal britannique. Celui-ci sera solidairement responsable des dettes douanières liées aux déclarations LVI.
Une réforme des données autant qu’une réforme douanière
Le gouvernement a écarté l’option de taux forfaitaires par grandes catégories de produits. Chaque marchandise devra être classée selon le tarif douanier britannique (UK Global Tariff), avec application du taux correspondant.
Les vendeurs et marketplaces devront transmettre au HMRC des données au niveau de l’article, appuyées sur un nouveau modèle de numéro de référence par envoi. La qualité des données produits (classement tarifaire, origine, valeur) devient encore une fois une condition de conformité à part entière.
Le seuil de 135 £ n’est pas gravé dans le marbre
Le projet de législation, rattaché au Finance Bill 2026-27, ne fixe pas le seuil de 135 £ de manière définitive. Il crée un cadre pour les marchandises de faible valeur et permet au gouvernement de modifier le seuil par simple règlement.
Comment se préparer
Quatre chantiers à ouvrir dès maintenant :
- Chiffrer l’impact : mesurer l’effet de la suppression de la franchise sur les prix, les marges et la proposition commerciale.
- Vérifier l’éligibilité des produits : identifier les références qui sortiraient du régime LVI et devraient suivre les procédures classiques.
- Auditer les données produits : s’assurer de disposer du classement tarifaire, de l’origine et des données article nécessaires au nouveau régime.
- Anticiper les évolutions : le seuil pouvant être modifié par règlement, cette réforme est le début d’une évolution, pas un changement isolé.
Le dispositif final est encore en construction, mais la direction est claire. Les entreprises qui vendent vers le Royaume-Uni ont deux ans pour adapter leurs systèmes, leurs contrats et leurs données.
