Biens recyclés et remanufacturés : l'OMD pointe les lacunes des règles d'origine

Le 28 juillet 2026

L’Organisation mondiale des douanes (OMD) a publié le 28 juillet 2026 une étude sur la détermination de l’origine des biens remanufacturés et recyclés, approuvée lors des 147e et 148e sessions du Conseil. Elle examine comment les règles d’origine sont appliquées à ces catégories de biens dans 19 pays. Le verdict est sans appel : conçues pour des produits neufs, les règles d’origine des accords de libre-échange (ALE) sont mal adaptées à l’économie circulaire.

Des ALE ambitieux sur le papier

De nombreux ALE affichent des objectifs d’économie circulaire. Les accords en négociation entre l’Union européenne et le Mexique, l’Australie ou la Nouvelle-Zélande contiennent des dispositions sur la croissance verte, la production durable ou l’économie circulaire. Certains prévoient même des tarifs différenciés pour les biens recyclés ou remanufacturés, identifiés au niveau des codes SH à six chiffres.

L’économie circulaire repose sur deux processus distincts. Le remanufacturage récupère la valeur ajoutée d’un produit pour lui offrir une nouvelle vie utile, plutôt que de l’enfouir ou le recycler. Le recyclage, lui, ramène les produits à l’état de matière première réutilisable.

Des définitions absentes, des préférences bloquées

En 2026, l’OMD a interrogé ses membres sur l’application des règles d’origine à ces biens. Sur les 19 administrations douanières ayant répondu, seules quelques-unes indiquent que leurs ALE définissent clairement ce qu’est un bien recyclé ou remanufacturé.

Dans la plupart des accords, ces produits sont simplement rattachés aux dispositions sur les biens « entièrement obtenus » : sous-produits issus de la fabrication (chutes de métal, retailles de tissu), pièces récupérées lors du démantèlement (composants d’appareils électroniques mis au rebut) ou biens remanufacturés remis à un niveau de performance comparable au neuf, comme des ordinateurs portables.

Résultat concret : 10 administrations sur 19 accordent la préférence tarifaire à ces biens. Les 8 autres la refusent, faute de procédures et de règles d’origine adaptées.

Les douanes rencontrent trois difficultés principales. Identifier un bien remanufacturé à l’importation, d’abord, quand rien ne le distingue d’un bien neuf (la plupart n’ont pas de code SH dédié). Prouver l’origine des matières, ensuite : ce sont des biens anciens, dont le processus de production initial n’a laissé aucune trace documentaire. Déterminer, enfin, si des matières premières récupérées peuvent être qualifiées d’entièrement obtenues.

Les règles d’origine conditionnent l’accès aux tarifs préférentiels et influencent les décisions de production. Bien conçues, elles peuvent structurer des chaînes d’approvisionnement entières entre parties à un accord. P

our débloquer les préférences tarifaires au profit des biens recyclés et remanufacturés, l’étude recommande de :

mettre en place des systèmes de traçabilité documentant le parcours des matériaux, de la collecte au produit final, à l’aide de méthodes comme la balance de masse, la ségrégation physique ou le mélange contrôlé ;
élaborer des spécifications claires pour les intrants et tenir des registres rigoureux sur l’origine des déchets (pré ou post-consommation, source), afin de réduire, voire d’éliminer le doute sur l’origine des matières ;
s’appuyer sur des certifications et normes tierces pour vérifier le contenu recyclé et la qualité des produits ;
développer des normes techniques ou des systèmes de certification garantissant aux consommateurs que les produits remanufacturés sont sûrs et conformes aux exigences techniques ;
échanger les bonnes pratiques entre administrations, en collaboration avec l’OMD.

Ce qu’il faut retenir

Tant que les ALE ne définiront pas précisément les biens recyclés et remanufacturés et ne prévoiront pas de règles d’origine qui leur sont propres, les préférences tarifaires resteront théoriques pour une part croissante du commerce circulaire. Les opérateurs ont tout intérêt à anticiper : traçabilité documentée des matériaux, certifications tierces et registres d’origine des intrants seront les clés de l’accès aux préférences. Cela est d’autant plus vrai que les contrôles de l’administration des douanes sont fréquents en la matière, et que les opérateurs se retrouvent souvent dépourvus.

Je suis Marie Fernet, avocate, et j’exerce en droit du commerce international, droit douanier, sanctions et export-control. J'accompagne les entreprises dans la gestion de leurs enjeux douaniers, fiscaux et commerciaux.