Contentieux douanier : comment contester un redressement ?
Un contrôle douanier peut conduire l’administration à remettre en cause le classement tarifaire, l’origine ou la valeur en douane d’une marchandise, l’application d’un régime douanier ou, plus largement, les conditions dans lesquelles une entreprise a réalisé ses opérations d’importation ou d’exportation.
À l’issue du contrôle, les conséquences peuvent être importantes : rappel de droits et taxes, intérêts, sanctions et, selon les situations, poursuites pour infraction douanière.
Le contentieux douanier ne commence pourtant pas avec la saisine du juge. Il se prépare souvent bien avant, pendant le contrôle et lors des échanges contradictoires avec l’administration.
L’assistance d’un avocat en contentieux douanier permet d’analyser à la fois le bien-fondé du redressement, la procédure suivie par l’administration et la stratégie de contestation.
Le contrôle douanier : là où le contentieux commence souvent
Lors d’un contrôle, l’administration peut demander à l’entreprise de produire de nombreux documents et informations relatifs aux opérations examinées.
Ces échanges ne sont pas anodins.
Les documents communiqués, les explications données par l’entreprise et les déclarations recueillies lors d’éventuelles auditions sont susceptibles d’être utilisés par l’administration pour fonder un redressement.
Il est donc utile d’identifier dès cette phase les points de désaccord susceptibles de devenir contentieux : classement tarifaire, origine, valeur en douane, droits antidumping, conditions d’application d’un régime douanier ou encore responsabilité de l’entreprise.
L’intervention d’un avocat pendant le contrôle permet ainsi de préparer la défense de l’entreprise au plus tôt.
Le droit d’être entendu : une étape à ne pas traiter comme une simple formalité
Avant de prendre une décision défavorable, l’administration doit, dans les situations prévues par la réglementation douanière, permettre à l’opérateur de faire connaître son point de vue.
Cette phase contradictoire constitue une première occasion de discuter le raisonnement de l’administration.
Les observations peuvent porter sur les faits retenus, leur qualification juridique, les méthodes de calcul employées ou les éléments de preuve sur lesquels repose le redressement envisagé.
C’est également le moment de vérifier si l’administration dispose réellement des éléments lui permettant de remettre en cause la position adoptée par l’entreprise.
Une réponse au droit d’être entendu ne devrait donc pas être conçue uniquement comme une réponse technique au contrôle. Elle doit déjà être pensée en fonction des éventuelles étapes contentieuses ultérieures.
Quels éléments d’un redressement douanier peut-on contester ?
Juridiquement, on contestera l’avis de mise en recouvrement, qui sera communiqué par l’administration.
Sur le fond, la contestation peut d’abord porter sur le principe même de la dette douanière ou sur son montant.
Elle peut notamment concerner :
- le classement tarifaire retenu pour les marchandises ;
- leur origine préférentielle ou non préférentielle ;
- la détermination de leur valeur en douane ;
- l’application de droits antidumping ou d’autres mesures de politique commerciale ;
- les conditions d’utilisation d’un régime douanier ;
- l’identification du débiteur de la dette ;
- la période ou les opérations retenues par l’administration.
La régularité de la procédure douanière doit également être examinée : conditions du contrôle, pouvoirs utilisés par les agents, respect des droits de la défense, modalités de recueil des éléments de preuve et respect des différentes étapes de la procédure.
Faut-il payer les droits réclamés avant de les contester ?
La notification d’une dette douanière et sa contestation soulèvent rapidement une question très concrète pour l’entreprise : celle du paiement et du recouvrement.
Un premier impératif : ne pas payer à réception de l’avis de paiement et attendre de recevoir l’avis de mise en recouvrement. C’est cet acte qui devra être contesté lorsque l’entreprise entend remettre en cause la créance réclamée par l’administration.
Par ailleurs, la contestation de l’avis de mise en recouvrement ne suspend pas automatiquement ses effets.
Il faut donc examiner simultanément la stratégie de contestation et les conséquences financières du redressement : paiement ou demande de sursis, garanties éventuellement exigées et incidence du litige sur la trésorerie de l’entreprise.
Cette dimension doit être anticipée. Un contentieux juridiquement défendable peut devenir économiquement difficile à soutenir si la question du recouvrement n’a pas été examinée suffisamment tôt.
De la contestation de l’avis de mise en recouvrement au juge
La contestation d’un redressement douanier ne conduit pas immédiatement à la saisine du juge.
La créance doit d’abord être contestée auprès de la Recette qui a émis l’avis de mise en recouvrement. Ce recours constitue une étape préalable au contentieux juridictionnel.
La contestation peut porter sur le principe ou le montant de la créance : existence de la dette douanière, classement tarifaire, origine ou valeur en douane, application de droits antidumping, identification du débiteur ou encore opérations retenues par l’administration…
En cas de rejet de la contestation, ou en l’absence de réponse de l’administration dans le délai prévu, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.
La défense de l’entreprise se construit donc dans la continuité : pendant le contrôle, lors de l’exercice du droit d’être entendu, au moment de la contestation de l’avis de mise en recouvrement et, si nécessaire, devant le juge.
Quel est le rôle de l’avocat en contentieux douanier ?
L’intervention de l’avocat ne consiste pas uniquement à saisir une juridiction une fois le contrôle terminé.
Elle peut commencer dès les premières difficultés avec l’administration et comprendre :
- l’analyse du déroulement et de la régularité du contrôle ;
- l’examen des éléments recueillis par l’administration ;
- l’analyse juridique du redressement envisagé ;
- la préparation des observations de l’entreprise ;
- l’assistance lors des échanges avec l’administration ;
- la contestation de la dette et des décisions prises à l’issue du contrôle ;
- les discussions transactionnelles lorsqu’elles sont pertinentes ;
- la défense de l’entreprise devant les juridictions compétentes.
En matière douanière, cette continuité est particulièrement importante : la stratégie contentieuse se construit souvent à partir de ce qui s’est passé pendant le contrôle.
Avocat en contentieux douanier à Paris
Avocate et docteure en droit, j’exerce depuis plus de quinze ans et interviens en droit douanier, en conseil comme en contentieux.
J’assiste les entreprises lors des contrôles de l’administration des douanes, pendant la phase contradictoire et dans la contestation des redressements, décisions et sanctions qui peuvent en résulter.
J’interviens également en amont des contrôles pour sécuriser les opérations douanières, notamment en matière de classement tarifaire, d’origine, de valeur en douane et de régimes douaniers.
Votre entreprise fait l’objet d’un redressement douanier ?
Si vous avez reçu les conclusions d’un contrôle, une notification de dette ou si un désaccord apparaît avec l’administration des douanes, il est préférable d’examiner le dossier avant de répondre ou d’engager une contestation.
Vous pouvez me contacter afin d’analyser le redressement, la procédure suivie et les voies de contestation envisageables.
