La justice américaine contre les droits de douane de Donald Trump
Les droits de douane de Donald Trump peuvent-ils être imposés sur le fondement des pouvoirs d’urgence du président américain ?
C’est la question à laquelle plusieurs juridictions américaines ont été confrontées à partir du printemps 2025, à propos des droits de douane adoptés par Donald Trump sur le fondement de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA).
Le 28 mai 2025, la Court of International Trade a apporté une première réponse : elle a estimé, dans un avis per curiam, que le président américain avait excédé les pouvoirs que lui confère l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) en imposant une série de droits de douane, notamment les droits dits « réciproques » ainsi que ceux visant le Canada, le Mexique et la Chine.
La décision remet ainsi en cause une partie importante des droits de douane Trump, sans concerner les droits sectoriels fondés sur d’autres bases juridiques.
Mise à jour – août 2026
Depuis la publication de cet article, le contentieux a été définitivement tranché sur la question de l’IEEPA.
Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a jugé, dans les affaires Learning Resources, Inc. v. Trump et Trump v. V.O.S. Selections, Inc., que l’IEEPA n’autorise pas le Président à imposer des droits de douane.
La Cour a notamment relevé que l’IEEPA ne mentionne ni les tariffs ni les duties et que le pouvoir de « regulate […] importation » prévu par ce texte ne saurait être interprété comme conférant au Président un pouvoir tarifaire aussi étendu. Elle rappelle également que la Constitution attribue au Congrès le pouvoir d’établir et de percevoir les droits de douane.
Cette décision ne remet pas en cause les droits adoptés sur le fondement d’autres textes, notamment les sections 232 et 301.
➡️ Décision de la Cour suprême du 20 février 2026
La décision a par ailleurs ouvert la question très concrète du remboursement des droits acquittés sous l’IEEPA, tandis que l’administration américaine s’est tournée vers d’autres fondements juridiques pour poursuivre sa politique tarifaire.
➡️ Droits de douane américains 2026 : section 301, remboursements et nouveaux recours
Les juges rappellent qu’aucune disposition législative ne permet au président d’imposer des droits de douane « à sa seule discrétion » pour des motifs économiques ou sécuritaires, sans encadrement clair du Congrès. La non-délégation doctrine et la major questions doctrine sont invoquées pour rappeler que la politique commerciale relève du pouvoir législatif:
The court does not read IEEPA to confer such unbounded authority and sets aside the challenged tariffs imposed thereunder.”
Mesures visées :
- Droits de douane dits « réciproques » (annoncés en avril comme une mesure de « libération économique »)
- Droits de douane contre la Chine, le Canada et le Mexique liés à la lutte contre le trafic de fentanyl.
Mesures non concernées :
- Droits sectoriels (acier, aluminium, automobiles…), fondés sur d’autres fondements juridiques (#Section232, #Section301)
La décision rendue mercredi fait suite à deux poursuites intentées par une coalition de petites entreprises — menée par V.O.S. Selections Inc., une entreprise de vins et spiritueux basée à New York qui importe une grande partie de ses produits — et 12 procureurs généraux d’État, menés par l’Oregon.
Immédiatement après le jugement, l’administration Trump a fait appel de la décision (🔗 Courthouse News – Trump’s tariffs struck down).
La Cour d’appel du circuit fédéral a rendu jeudi soir une ordonnance accordant clarifiant ce point. La juridiction accorde « un sursis administratif immédiat » à l’exécution de la décision rendue hier, qui avait jugé que Trump ne pouvait pas invoquer les pouvoirs d’urgence pour imposer des droits de douane supplémentaires.
Temporairement, les droits de douane globaux de 10 % imposés par Trump et les droits de douane « réciproques » suspendus par la décision d’hier continuent à s’appliquer. La suspension temporaire restera en vigueur jusqu’à la décision définitive de la Cour.
📎 https://www.documentcloud.org/documents/25956621-fedcirvosord052925/
Enfin, il est à noter qu’une deuxième cour fédérale a statué contre les droits de douane d’urgence imposés par le président Donald Trump:
“The International Economic Emergency Powers Act does not authorize the President to impose the tariffs set forth” ,
a déclaré le juge Contreras.
Les effets de cette seconde décision ont été suspendues pendant 14 jours afin que les parties puissent demander un réexamen devant la cour d’appel .
📌 Ce qui reste en suspens:
- Quid d’éventuelles demandes de remboursement si ces procédures confirment l’annulation de ces droits de douane?
En tout état de cause, ces décisions viennent rappeler l’importance du droit, au delà de la seule technique douanière: sans la séparation des pouvoirs, nous sommes bien peu de chose!
📎 Order 25-66 – V.O.S. Selections, Inc. v. Trump
📎 Pour aller plus loin, lire les analyses de Sébastien Natroll , https://bsky.app/profile/natroll.us/post/3lqcfwnst4k2a
