Droits de douane américains : remboursement et nouveaux droits

Cela a fait la une de la presse aujourd’hui : moins de six mois après l’invalidation des droits de douane américains fondés sur l’IEEPA, le Trésor a déjà restitué 100 milliards de dollars aux importateurs, soit 60 % des 165 milliards perçus, et plus de 128 milliards de demandes sont « acceptées pour traitement », selon les chiffres communiqués par la douane américaine au Court of International Trade, rapportés par Les Échos du 5 août 2026.

On ne peut que se réjouir du contraste au regard du pessimisme que l’on se devait d’afficher lorsqu’en février, le secrétaire au Trésor Scott Bessent annonçait « des années de procédure et de versements ».

Or, dès le mois de mai 2026, les premiers remboursements ont eu lieu, 22 milliards en un mois, via le portail ouvert à la mi-avril par la CBP (annonce du dispositif, mise en service), le module CAPE greffé sur le système déclaratif ACE.

Ce processus suscite cependant des critiques, notamment des élus démocrates aux USA : dans une logique douanière juridiquement compréhensible, seul l’importateur peut réclamer ce remboursement. Cela laisse de côté les PME et les consommateurs qui ont supporté les droits par répercussion.

Au-delà, cette annulation des droits IEEPA n’est finalement qu’une étape dans la guerre commerciale de Donald Trump. Alors que le Trésor rembourse, de nouveaux droits, assis sur une autre base légale, frappent depuis le 24 juillet la quasi-totalité des importations. Et trois recours ont déjà été déposés contre eux. Bis repetita ne placent pas toujours…

D’une base légale à l’autre

On s’en souvient, le premier rebondissement non strictement dû à Donald Trump est l’arrêt Learning Resources, inc. v. Trump du 20 février 2026. Par six voix contre trois, la Cour suprême a jugé que l’IEEPA, loi de 1977 sur les pouvoirs économiques d’urgence, n’autorisait pas le président à instituer des droits de douane : le pouvoir de fixer ces nouveaux droits de douane est une branche du pouvoir fiscal que l’article I, section 8 de la Constitution réserve au Congrès.

Les tarifs « réciproques » d’avril 2025 et les tarifs « fentanyl » tombent donc. 

La riposte est immédiate. Dès le 20 février, un décret met fin aux mesures IEEPA et la proclamation n° 11012 institue, sur le fondement de la section 122 du Trade Act de 1974, une surtaxe mondiale de 10 % applicable du 24 février au 24 juillet 2026, la durée maximale de 150 jours prévue par ce texte en l’absence de prorogation par le Congrès.

Mais saisi par une coalition d’États menée par l’Oregon, le Court of International Trade l’a invalidée le 7 mai 2026, à la majorité. Le gouvernement a toutefois obtenu du Federal Circuit un sursis à exécution le 11 juin, si bien que la surtaxe s’est appliquée en pratique jusqu’à son expiration programmée, le 24 juillet à 0 h 1. La validité des droits perçus pendant ces cinq mois reste quant à elle suspendue à l’issue de cette procédure d’appel.

Dernière étape, le 23 juillet, veille de l’expiration, l’USTR a clos l’enquête ouverte le 11 mars au titre de la section 301 du Trade Act et a publié sa Notice of Actions : 60 économies tierces, dont l’Union européenne, sont accusées de ne pas interdire ou réprimer effectivement l’importation de biens issus du travail forcé.

À compter du 24 juillet, leurs produits supportent, en relève des droits de la section 122, des droits additionnels de 10 à 12,5 %. Les pays visés représentent 99 % des importations américaines de biens, selon la Coface.

La guidance douanière CBP en détaille la mécanique :

• 12,5 % pour la Chine ou le Vietnam,
• 10 % pour le Royaume-Uni ou l’Inde et,
• pour l’UE, un plafonnement du cumul droit NPF et surtaxe à 10 % de droits totaux, le même mécanisme jouant à 12,5 % pour le Japon, la Corée et la Suisse.
• Les produits déjà couverts par les droits sectoriels de la section 232 (acier, aluminium, cuivre, automobile, bois, notamment) sont exclus du dispositif, les deux régimes ne se cumulant pas.

Quelques jours plus tôt, le Brésil s’était vu appliquer des droits de 25 % au titre d’une autre enquête 301.

Cette succession de fondements n’est pas neutre économiquement.

Le droit de douane moyen américain est passé de 4,9 % en janvier 2025 à 24,2 % au « Liberation Day », avant de refluer autour de 15 % après l’invalidation des droits IEEPA, soit encore le triple de son niveau initial, pour une moyenne mondiale de 3,5 %.

Trois recours contre les nouveaux droits de douane américains

La réplique contentieuse n’a pas tardé.

Le 24 juillet, jour de l’entrée en vigueur de ces nouveaux droits, le Liberty Justice Center, déjà à l’origine de l’affaire V.O.S. Selections dans le contentieux IEEPA, a déposé devant le Court of International Trade la plainte Burlap and Barrel et Collective Horology v. Greer (n° 1:26-cv-03345). L’argumentation s’organise autour de trois axes :

• l’action du président des USA excèderait les conditions de la section 301 (b), qui ne permet de riposter qu’à une pratique étrangère « déraisonnable ou discriminatoire » pesant sur le commerce américain et par une mesure propre à en obtenir l’élimination ;
• elle serait arbitraire au sens de l’Administrative Procedure Act ;
• et si la section 301 autorisait de tels tarifs, elle violerait la doctrine de non-délégation.

Le même jour, Learning Resources, l’entreprise de jouets à l’origine de l’arrêt de février, introduit une nouvelle action judiciaire, aux côtés du fabricant de revêtements de sol HMTX Industries. Les moyens sont proches de ceux de la plainte Burlap and Barrel.

Enfin, le 3 août, 25 États menés par l’Oregon, l’Arizona et la Californie (n° 1:26-cv-03467) engagent une autre procédure, fondée notamment sur l’idée selon laquelle la lutte contre le travail forcé ne serait pas l’objectif réel de la mesure. La substitution à la minute aux droits 122 invalidés, une enquête pour 60 économies réalisée en moins de trois mois et les déclarations publiques promettant la continuité des taux en attesteraient. Les États invoquent aussi le défaut de consultations préalables prévues par la section 303.

Les chances de succès divisent les observateurs. Comme le rapporte Forbes, la section 301 diffère des précédents fondements sur deux points qui semblent en faveur de l’Administration Trump : elle mentionne expressément les droits de douane et elle impose une procédure d’enquête préalable qui fournit au gouvernement un dossier documenté, devant lequel les juges sont traditionnellement plus déférents. D’autres estiment à l’inverse qu’un instrument conçu comme ciblé, pays par pays et pratique par pratique, ne peut servir d’autorisation générale à taxer la quasi-totalité des importations mondiales.

Anticiper malgré l’incertitude

Dans ce contexte, les opérateurs doivent encore une fois être vigilants.

La cartographie tarifaire.

Le régime applicable se détermine position par position : un même catalogue de produits peut relever pour partie des droits sectoriels 232, exclusifs du 301, et pour partie des nouveaux droits 301, avec pour les produits européens un calcul du différentiel par rapport au taux NPF. La liste des lignes concernées annexée à la guidance CBP est le document de travail de référence. Une erreur de classement peut représenter un coût conséquent.

La préservation des droits au remboursement.

La leçon du contentieux section 122 est claire : le CIT avait limité le bénéfice de sa décision aux parties justifiant d’un intérêt à agir d’importateur.

Les importateurs ont donc intérêt à documenter précisément les droits 301 acquittés depuis le 24 juillet (numéros d’entrée, lignes tarifaires, montants) et à suivre le calendrier de liquidation de leurs entrées, la situation des entrées définitivement liquidées étant le point le plus disputé du contentieux de remboursement IEEPA devant le Federal Circuit.

Les remboursements IEEPA.

La voie administrative CAPE, ouverte à la suite des ordonnances rendues par le CIT dans l’affaire Atmus Filtration, est aujourd’hui la seule procédure disponible et se déploie par phases.

Les entreprises qui ont acquitté des droits IEEPA entre 2025 et février 2026 ont donc intérêt à déposer leurs demandes sans attendre, la page officielle de la CBP (IEEPA Duty Refunds) faisant foi pour le périmètre couvert à chaque phase.

Enfin, au-delà du contentieux, la stabilité n’est pas pour demain. L’appel sur les droits 122, l’appel sur l’étendue des remboursements et les trois recours 301 sont pendants. Et la suite se prépare déjà avec une seconde enquête 301 sur les surcapacités structurelles visant 16 économies, dont l’UE, la Chine et le Japon, des enquêtes sectorielles (aéronautique, drones, équipements médicaux, robotique, machines industrielles, éoliennes, minéraux critiques, polysilicium) et des droits de 50 % annoncés sur 20 milliards de dollars d’importations canadiennes au 19 août.

La revue de la chaîne d’approvisionnement, de l’origine et de la valeur en douane reste donc le seul levier durablement à la main des opérateurs.

Quels enjeux pour les exportateurs français ?

Pour les entreprises françaises qui exportent vers les États-Unis, la nouvelle donne est ambivalente.

Le plafonnement à 10 % du cumul droit de base et surtaxe 301 pour l’origine UE crée un avantage relatif face aux concurrents chinois ou vietnamiens taxés à 12,5 % en sus des droits préexistants.

En contrepartie, la complexité s’accroît : le régime applicable à un même catalogue dépend du classement tarifaire de chaque ligne (droits sectoriels 232, surtaxe 301 plafonnée ou exemption). Les exportateurs qui vendent DDP ou via une filiale américaine sont directement exposés en qualité d’importateur officiel, seul habilité à réclamer d’éventuels remboursements. On ne peut par ailleurs que conseiller aux autres opérateurs de revoir leurs clauses contractuelles de répartition des droits de douane et leurs conditions Incoterms.

Exportateur ou importateur concerné par les droits de douane américains ? J’accompagne les entreprises françaises à chaque étape : audit du classement tarifaire et de l’origine, revue des clauses contractuelles et des Incoterms, dossiers de remboursement, contentieux douanier. Un premier échange permet d’identifier rapidement vos risques.

Je suis Marie Fernet, avocate, et j’exerce en droit du commerce international, droit douanier, sanctions et export-control. J'accompagne les entreprises dans la gestion de leurs enjeux douaniers, fiscaux et commerciaux.

En savoir plus