Taxe petit colis 2026 : analyse juridique et implications douanières (intervention au JT de TF1)

J’ai récemment été invitée au Journal de 13 h de TF1 pour décrypter la nouvelle taxe petit colis, applicable à compter du 1ᵉʳ mars 2026.

Cette mesure instaure une taxe forfaitaire de 2 € par article importé depuis un pays tiers à l’Union européenne, lorsque la valeur intrinsèque du colis est inférieure à 150 €.

La taxe est due par le redevable de la TVA à l’importation. Selon l’organisation contractuelle et logistique retenue, son coût pourra être absorbé ou répercuté sur le prix final facturé au consommateur.

Objectif de la réforme

Le dispositif vise à encadrer les flux d’importations de faible valeur, en particulier dans le secteur du e-commerce transfrontalier, et à limiter les distorsions de concurrence entre opérateurs établis dans l’Union européenne et plateformes situées hors UE.

Une mesure distincte du futur droit de douane forfaitaire européen

Cette taxe nationale se distingue de la réforme européenne en cours prévoyant la suppression de la franchise de droits de douane pour les envois inférieurs à 150 €.

À compter du 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 € par article s’appliquera aux marchandises déclarées via le guichet unique TVA (IOSS) ainsi qu’aux envois postaux.

La taxe française de 2 € s’appliquera jusqu’à l’entrée en vigueur du mécanisme européen de frais de gestion prévu pour novembre 2026.

Quels enjeux pour les entreprises ?

Pour les opérateurs du e-commerce, importateurs et marketplaces, cette évolution implique une analyse précise :

• identification du redevable à la TVA à l’importation,

• articulation avec le régime IOSS,

• impact sur la structure des prix et la chaîne logistique,

• anticipation des coûts cumulés taxe + droits de douane + TVA.

Les prochains mois permettront d’en mesurer les effets concrets sur les modèles économiques du commerce en ligne.

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