Petits colis importés : droit de douane de 3 €, frais de traitement de 2 € et nouvelles obligations déclaratives

La réglementation douanière applicable aux ventes à distance de biens importés dans l’Union européenne connaît plusieurs évolutions en 2026.

Après l’introduction, le 1er juillet 2026, d’un droit de douane forfaitaire de 3 € par article pour les envois de faible valeur, de nouveaux frais de traitement de 2 € par ligne d’article doivent entrer en application le 1er novembre 2026.

Dans sa décision administrative n° 26-090, publiée au Bulletin officiel des douanes (BOD) n° 7712, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ainsi que les nouvelles obligations d’identification des produits.

Ces évolutions concernent les vendeurs en ligne, les marketplaces, les entreprises de logistique et les représentants en douane.

1. Un droit de douane forfaitaire de 3 € sur les petits colis importés

Depuis le 1er juillet 2026, les ventes à distance de biens importés d’une valeur n’excédant pas 150 € sont soumises, sous réserve des exclusions applicables, à un droit de douane forfaitaire de 3 € par article.

Ce dispositif accompagne la suppression de la franchise de droits de douane qui bénéficiait auparavant aux envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €.

Le droit forfaitaire s’applique notamment aux opérations déclarées sous les régimes suivants :

• F48 : ventes à distance relevant du guichet unique à l’importation (IOSS) ;
• F49 : ventes à distance relevant du régime simplifié de perception de la TVA ;
• F53 : ventes à distance relevant du régime commun de TVA.

La décision administrative précise également les modalités de liquidation de ce droit dans DELTA H7, notamment au moyen des codes A00 et U165.

Certaines opérations sont exclues du dispositif, notamment les échanges entre entreprises (BtoB), les envois non commerciaux entre particuliers remplissant les conditions de franchise et les marchandises bénéficiant des exclusions prévues par la réglementation.

2. Des frais de traitement de 2 € par ligne d’article à compter du 1er novembre 2026

À compter du 1er novembre 2026, les ventes à distance de biens importés à destination des consommateurs doivent également être soumises à des frais de traitement de 2 € par ligne d’article.

Contrairement au droit forfaitaire de 3 €, ces frais s’appliquent sans seuil de valeur.

Ils concernent donc aussi bien les ventes à distance d’une valeur inférieure ou égale à 150 € que celles portant sur des marchandises de valeur supérieure.

Des frais exigibles dès l’acceptation de la déclaration en douane

Selon les modalités présentées par la DGDDI, les frais de traitement deviennent exigibles dès l’acceptation de la déclaration.

Ils ne sont pas remboursables, y compris lorsque la mainlevée des marchandises est refusée ou lorsque la déclaration est invalidée après mainlevée.

Cette règle doit être prise en compte dans l’organisation des opérations de dédouanement, notamment lorsque les marchandises font l’objet de retours ou que les déclarations doivent être rectifiées ou invalidées.

De nouvelles modalités déclaratives

Les frais de traitement sont liquidés sous les codes F00 et U715.

Pour les ventes à distance de marchandises d’une valeur supérieure à 150 €, la DGDDI prévoit notamment l’utilisation du code régime national 1HF dans DELTA IE.

La référence complémentaire Y126 doit également être renseignée conformément aux prescriptions déclaratives.

3. Des identifiants produits obligatoires pour les ventes à distance de faible valeur

La décision administrative n° 26-090 précise également les obligations de traçabilité applicables aux ventes à distance d’une valeur inférieure ou égale à 150 €.

Les déclarations relevant des régimes F48, F49 et F53 doivent comporter plusieurs identifiants permettant de rattacher les marchandises à leurs références commerciales et à celles de leurs fabricants.

Le M-PID : l’identifiant commercial du produit

Le Merchant Product Identifier correspond à la référence attribuée au produit par le vendeur, la plateforme ou la marketplace dans son catalogue.

Il doit être renseigné sous le code C127.

Le NS-PID : l’identifiant interne du fabricant

Le Non-Standardised Manufacturer Product Identifier correspond à une référence non standardisée attribuée par le fabricant ou le fournisseur.

Il doit être renseigné sous le code C128.

Le S-PID : l’identifiant standardisé du fabricant

Le Standardised Manufacturer Product Identifier correspond à un identifiant reconnu internationalement, tel qu’un GTIN ou un EAN.

Lorsqu’il existe, il doit être renseigné sous le code C129.

En l’absence d’identifiant standardisé, le déclarant doit utiliser le code dispensatoire Y081.

L’omission du code C129 sans indication du code dispensatoire Y081 entraîne le rejet de la déclaration.

Ces exigences supposent que les vendeurs et les plateformes disposent des informations nécessaires à l’identification de chaque produit et puissent les transmettre aux opérateurs chargés du dédouanement.

4. Quelles conséquences pour les vendeurs en ligne et les importateurs ?

Ces nouvelles mesures ont des conséquences à la fois financières, opérationnelles et contractuelles.

Une augmentation des coûts d’importation

Les opérateurs doivent tenir compte de deux prélèvements distincts :

• Le droit forfaitaire de 3 € par article pour les opérations entrant dans son champ d’application ;
• Les frais de traitement de 2 € par ligne d’article pour les ventes à distance concernées.

La distinction entre l’article et la ligne d’article doit être prise en compte dans le calcul des coûts, ces deux notions ne conduisant pas nécessairement au même résultat.

Une adaptation des systèmes de gestion des produits

Les nouvelles obligations d’identification supposent de disposer de références fiables et exploitables dans les systèmes déclaratifs.

Les vendeurs, marketplaces et prestataires logistiques doivent notamment vérifier la disponibilité des identifiants produits et leur transmission aux représentants en douane.

Une information manquante ou incorrecte peut désormais entraîner le rejet de la déclaration et retarder la mise à disposition des marchandises.

Une clarification des responsabilités entre les intervenants

La multiplication des obligations déclaratives soulève également la question de la répartition des responsabilités entre les vendeurs, les plateformes, les transporteurs et les représentants en douane.

Il convient notamment de distinguer la personne légalement redevable des droits et frais de celle qui en supporte économiquement la charge.

Les contrats conclus entre les différents intervenants doivent être examinés au regard de cette répartition.

5. Comment anticiper les nouvelles obligations douanières ?

Pour les entreprises concernées, la mise en œuvre de ces dispositions suppose notamment de vérifier :

• Le champ d’application des différents prélèvements et les éventuelles exclusions ;
• Les modalités de calcul du droit forfaitaire et des frais de traitement ;
• La disponibilité des identifiants produits exigés par la réglementation ;
• La conformité des données transmises dans DELTA H7 et DELTA IE ;
• Les responsabilités respectives des vendeurs, plateformes, logisticiens et déclarants.

Au-delà du coût des importations, la réforme renforce les exigences relatives à la qualité des données transmises à l’administration douanière.

Les entreprises doivent donc intégrer ces nouvelles obligations dans leurs procédures de dédouanement et, le cas échéant, adapter leurs relations contractuelles avec leurs prestataires.

Je suis Marie Fernet, avocate, et j’exerce en droit du commerce international, droit douanier, sanctions et export-control. J'accompagne les entreprises dans la gestion de leurs enjeux douaniers, fiscaux et commerciaux.

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