Droit douanier et contrats internationaux : comment répartir les risques ?

J’ai eu le plaisir d’échanger récemment avec LJA – La Lettre des Juristes d’Affaires autour d’un sujet qui devient central dans le contexte économique actuel : comment intégrer les enjeux douaniers dans la négociation et la rédaction des contrats commerciaux internationaux.

Merci à Anne Portmann pour cet échange consacré à un sujet encore trop souvent traité après la signature du contrat, alors que nombre de difficultés douanières trouvent précisément leur origine dans la répartition contractuelle des obligations entre les parties., à retrouver ici.

Le risque douanier est aussi un risque contractuel

Une opération d’importation ou d’exportation ne pose pas seulement la question du respect de la réglementation douanière.

Elle suppose également de déterminer qui, dans la relation contractuelle, assume les obligations et les conséquences financières liées à la douane.

Cette question est devenue particulièrement sensible avec la multiplication des mesures de politique commerciale : hausses de droits de douane, droits antidumping, sanctions économiques, restrictions à l’exportation ou encore évolution rapide des règles applicables à certains produits ou certaines origines.

Une modification tarifaire peut ainsi bouleverser l’économie d’un contrat conclu plusieurs mois ou plusieurs années auparavant.

La maîtrise du risque douanier passe donc aussi par une analyse des contrats qui organisent les flux internationaux de l’entreprise.

Origine, classement et valeur : qui supporte les conséquences d’une erreur ?

Trois éléments déterminent une grande partie du traitement douanier d’une marchandise : son classement tarifaire, son origine et sa valeur en douane.

Or les informations nécessaires à leur détermination peuvent provenir de plusieurs acteurs.

Le fournisseur peut, par exemple, communiquer une origine ou une nomenclature qui sera ensuite utilisée par l’importateur pour établir sa déclaration en douane. Une erreur découverte plusieurs années plus tard peut conduire à un rappel de droits, éventuellement accompagné d’intérêts et de sanctions.

Le contrat doit alors permettre de répondre à des questions très concrètes :

• quelles informations chaque partie doit-elle fournir ?
• qui est responsable de leur exactitude ?
• quelles pièces justificatives doivent être conservées et transmises ?
• une partie peut-elle obtenir indemnisation lorsqu’un redressement résulte d’une information erronée communiquée par son cocontractant ?
• cette responsabilité est-elle soumise aux limitations de responsabilité prévues par le contrat ?

Ces questions sont particulièrement importantes en matière d’origine préférentielle, lorsque le bénéfice d’un taux réduit dépend de déclarations ou de justificatifs établis par un fournisseur.

Les Incoterms ne règlent pas tout

Le choix de l’Incoterm est naturellement important puisqu’il participe à la répartition des coûts, des risques et de certaines obligations liées au transport et aux formalités douanières.

Mais l’Incoterm ne constitue pas, à lui seul, une clause complète de répartition du risque douanier.

Il ne règle notamment pas nécessairement les conséquences contractuelles d’une erreur sur l’origine ou le classement d’une marchandise, d’un redressement ultérieur, d’une augmentation des droits de douane ou de l’entrée en vigueur d’une nouvelle mesure de politique commerciale.

Il est donc utile d’articuler l’Incoterm choisi avec des stipulations contractuelles précises concernant les obligations douanières de chacune des parties.

Hausse des droits de douane : qui paie lorsque les règles changent ?

Les évolutions récentes de la politique commerciale américaine en donnent une illustration particulièrement nette.

Un contrat peut avoir été négocié sur la base d’un certain niveau de droits de douane et devenir sensiblement moins rentable lorsque des droits additionnels sont instaurés en cours d’exécution.

La question n’est alors plus seulement douanière. Elle devient contractuelle : quelle partie doit supporter ce surcoût ?

Il convient notamment d’examiner les clauses relatives :

• à la détermination et à la révision du prix ;
• au changement de réglementation ou de circonstances ;
• à l’imprévision ou au hardship ;
• à la force majeure ;
• à la renégociation ;
• à la suspension ou à la résiliation du contrat.

La rédaction de ces clauses mérite une attention particulière. Une hausse de droits de douane ne permet pas nécessairement à une partie d’invoquer la force majeure ou l’imprévision. Tout dépend notamment du droit applicable, de la rédaction du contrat, de la prévisibilité de l’événement et de ses conséquences sur l’exécution des obligations.

Les évolutions successives des droits de douane américains montrent combien cette répartition du risque peut devenir déterminante dans les relations commerciales internationales.

Sanctions économiques et export control : prévoir l’impossibilité d’exécuter le contrat

La même logique vaut en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations.

Une opération parfaitement licite lors de la conclusion du contrat peut être affectée en cours d’exécution par une nouvelle interdiction, l’inscription d’une personne ou d’une entité sur une liste de sanctions, une restriction concernant certaines marchandises ou technologies ou l’obligation d’obtenir une autorisation.

Le contrat doit permettre de déterminer les conséquences d’une telle situation.

Cela suppose notamment d’examiner les obligations d’information et de coopération des parties, les garanties relatives au respect des sanctions et des règles d’export control, ainsi que les conditions dans lesquelles l’exécution pourra être suspendue ou le contrat résilié.

Une clause de conformité générale ne suffit pas toujours à régler ces situations.

Intégrer le droit douanier dès la négociation du contrat

L’analyse douanière et l’analyse contractuelle gagnent donc à être conduites ensemble.

Lors de la négociation d’un contrat international, il peut notamment être nécessaire d’identifier :

• les flux de marchandises concernés ;
• leur classement, leur origine et les règles de détermination de leur valeur ;
• les droits de douane et mesures de défense commerciale susceptibles de s’appliquer ;
• les responsabilités de chaque partie concernant les déclarations et justificatifs douaniers ;
• les conséquences d’un contrôle ou d’un redressement ;
• les modalités de répartition d’une augmentation des droits ;
• les restrictions liées aux sanctions économiques ou à l’export control ;
• les mécanismes permettant d’adapter ou de mettre fin au contrat en cas de changement de réglementation.

Cette approche s’inscrit plus largement dans l’accompagnement que je propose en matière de droit douanier, conformité et commerce international.

Droit douanier et droit des contrats : intervenir avant le contentieux

La question contractuelle réapparaît également lorsqu’une difficulté s’est déjà produite.

Un redressement douanier peut ainsi conduire à rechercher si son coût peut être répercuté sur un fournisseur, un client ou un autre intervenant. À l’inverse, une partie peut contester la demande d’indemnisation formulée par son cocontractant.

Il faut alors articuler l’analyse du redressement douanier avec celle du contrat, du droit applicable et des mécanismes de responsabilité.

Cette articulation peut également se retrouver dans un contentieux commercial ou un arbitrage international.

Ma pratique du droit douanier, du contentieux et du droit des contrats me permet précisément d’intervenir à cette intersection, aussi bien lors de la structuration des opérations que lorsqu’un différend est déjà apparu.

Besoin de sécuriser un contrat comportant des enjeux douaniers ?

J’accompagne les entreprises dans l’analyse et la rédaction des stipulations relatives aux droits de douane, à l’origine, au classement tarifaire, aux sanctions et à l’export control, ainsi que dans les différends pouvant naître de leur application.

Vous pouvez me contacter pour examiner une opération, un contrat en cours de négociation ou une difficulté apparue au cours de son exécution.

Je suis Marie Fernet, avocate, et j’exerce en droit du commerce international, droit douanier, sanctions et export-control. J'accompagne les entreprises dans la gestion de leurs enjeux douaniers, fiscaux et commerciaux.

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