Accord UE-Mercosur : quels enjeux juridiques et douaniers ?
J’étais récemment sur le plateau de franceinfo, à l’invitation de Jean-Christophe Galeazzi, aux côtés d’Anne-Claire POIRIER et de François Walraet de la Coordination Rurale pour évoquer la signature de l’accord de Libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur.
Exercice toujours délicat que de faire entendre la voix du juriste dans un débat très politique et très incarné. J’ai essayé d’y apporter quelques repères juridiques qui me semblent indispensables pour comprendre ce que prévoit réellement l’accord UE-Mercosur et les questions que soulève sa mise en œuvre.
Accord commercial et accord de partenariat : une distinction importante
Le premier point est celui de la nature même des textes conclus entre l’Union européenne et le Mercosur.
La distinction entre le volet commercial et l’accord de partenariat n’est pas seulement formelle. Elle détermine notamment les compétences respectives de l’Union et de ses États membres ainsi que les modalités de conclusion et de ratification des accords.
Cette question renvoie plus largement à la répartition des compétences en matière de politique commerciale commune, sur laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a notamment eu l’occasion de se prononcer dans son avis 2/15 relatif à l’accord de libre-échange avec Singapour.
Accord UE-Mercosur : quelle place pour la France ?
Un autre point mérite d’être rappelé dans un débat souvent présenté sous un angle exclusivement national : le territoire douanier pertinent est celui de l’Union européenne.
La politique commerciale commune relève de l’Union et les marchandises importées du Mercosur entrent sur le territoire douanier de l’Union, et non sur un marché douanier français autonome.
Les administrations douanières nationales conservent évidemment un rôle déterminant dans le contrôle des marchandises entrant dans l’Union. Mais le contrôle douanier n’est pas une garantie abstraite permettant d’écarter tout risque de non-conformité.
La question porte donc autant sur l’existence des règles que sur les moyens consacrés à leur contrôle et sur leur mise en œuvre effective.
Quels mécanismes de protection prévoit l’accord UE-Mercosur ?
L’accord ne se résume pas à une diminution des droits de douane.
Il comporte également des mécanismes destinés à encadrer l’ouverture des marchés et à répondre à certaines perturbations susceptibles d’en résulter.
Lors de l’émission, j’ai notamment rappelé l’existence des mesures de sauvegarde, qui peuvent permettre de réagir lorsque l’augmentation des importations résultant de la libéralisation des échanges cause ou menace de causer un préjudice aux producteurs européens.
La question des contrôles effectués dans les pays tiers et de la vérification des conditions de production est également déterminante pour apprécier concrètement les garanties accompagnant l’ouverture commerciale.
Mercosur et règlement européen sur la déforestation
L’accord UE-Mercosur doit par ailleurs être replacé dans un environnement réglementaire européen beaucoup plus large.
C’est notamment le cas du règlement européen sur la déforestation (RDUE/EUDR), qui impose des obligations spécifiques concernant la mise sur le marché européen de certaines matières premières et de certains produits associés à la déforestation.
Son calendrier d’application a été repoussé, mais il constitue précisément un exemple de la manière dont politique commerciale, droit douanier et réglementation environnementale s’articulent désormais dans les échanges internationaux.
L’existence d’un accord de libre-échange n’a en effet pas pour conséquence de soustraire les produits importés aux réglementations européennes applicables à leur mise sur le marché.
Les accords de libre-échange ne suppriment pas le droit douanier
C’est enfin un point parfois perdu dans le débat public.
Un accord de libre-échange ne signifie pas que toute marchandise provenant d’un État partie entre automatiquement dans l’Union sans droits de douane.
Le bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel suppose notamment de satisfaire aux règles d’origine préférentielle prévues par l’accord et d’être en mesure de justifier cette origine.
Pour les entreprises important ou exportant des marchandises entre l’Union européenne et les États du Mercosur, l’entrée en application de l’accord implique donc d’examiner concrètement les règles applicables aux produits concernés : classement tarifaire, origine, justificatifs, conditions d’accès au traitement préférentiel et éventuelles mesures de sauvegarde.
Ces questions s’inscrivent plus largement dans ma pratique du droit douanier, de la conformité et du commerce international.
