Avoirs russes gelés : sanctions UE et enjeux juridiques

Le 19 août 202514 août 2026

Lundi 18 août, j’ai eu l’opportunité d’être interviewée par Zoé Pallier pour la matinale de Radio Classique, à propos de l’utilisation des avoirs russes gelés. Cet échange faisait suite à une tribune de l’eurodéputée Nathalie Loiseau et portait sur les enjeux juridiques et économiques liés à ces avoirs dans le contexte des sanctions européennes contre la Russie.

Mise à jour – août 2026 : depuis cette interview réalisée en août 2025, le cadre européen des sanctions contre la Russie a continué d’évoluer. L’Union européenne a notamment poursuivi ses travaux sur l’utilisation des avoirs russes immobilisés et adopté de nouveaux paquets de sanctions.

Avoirs russes gelés : quelle utilisation par l’Union européenne ?

Depuis 2022, l’Union européenne a gelé les avoirs de nombreuses entités et personnes russes soumises à sanctions.

En mai 2024, l’UE a franchi une nouvelle étape : les intérêts produits par ces capitaux gelés sont désormais utilisés pour financer le soutien à l’Ukraine, notamment via la Facilité européenne pour la paix.

La confiscation des avoirs russes : des obstacles juridiques importants

La confiscation pure et simple des avoirs russes gelés soulève en revanche d’importantes difficultés juridiques, notamment au regard du droit de propriété, des immunités et du droit international. C’est pourquoi l’Union européenne a jusqu’à présent privilégié des mécanismes reposant sur l’immobilisation des avoirs et l’utilisation des revenus qu’ils génèrent.

Les États membres cherchent donc des solutions intermédiaires.

Impact des sanctions sur les entreprises et le commerce international

Au-delà de la dimension politique, les sanctions européennes contre la Russie et la Biélorussie ont un impact direct sur les opérateurs économiques :

perturbations des chaînes d’approvisionnement,
contraintes supplémentaires pour les financements et paiements internationaux,
nouvelles obligations pour les importateurs et exportateurs confrontés à un cadre réglementaire renforcé.

Pour les entreprises, ces mesures nécessitent une vigilance accrue en matière de conformité douanière et commerciale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Conclusion

L’avenir des avoirs russes gelés reste un enjeu stratégique pour l’Union européenne : comment soutenir l’Ukraine tout en respectant l’État de droit et la sécurité juridique des opérateurs ?

Je remercie Zoé Pallier et Radio Classique pour cet échange, qui souligne combien les sanctions européennes redessinent aussi le quotidien du commerce international.

🔗 https://smartlink.ausha.co/le-journal-de-8h00/le-journal-de-8h00-du-18-08-2025

Je suis Marie Fernet, avocate, et j’exerce en droit du commerce international, droit douanier, sanctions et export-control. J'accompagne les entreprises dans la gestion de leurs enjeux douaniers, fiscaux et commerciaux.