La justice américaine contre les droits de douane de Donald Trump

Le 28 mai 2025, la Court of International Trade a estimé dans un avis per curiam que le Président américain avait excédé ses pouvoirs constitutionnelsen imposant une série de droits de douane « réciproques » et des tarifs spécifiques contre le Canada, le Mexique et la Chine (notamment selon le Président des USA en lien avec la crise du fentanyl).

Ces mesures, adoptées sur le fondement de l’IEEPA (International Emergency Economic Powers Act), ont été annulées.

🔍 Les juges rappellent qu’aucune disposition législative ne permet au président d’imposer des droits de douane « à sa seule discrétion » pour des motifs économiques ou sécuritaires, sans encadrement clair du Congrès. La non-délégation doctrine et la major questions doctrine sont invoquées pour rappeler que la politique commerciale relève du pouvoir législatif:

The court does not read IEEPA to confer such unbounded authority and sets aside the challenged tariffs imposed thereunder.”

⛔ Mesures visées :

• Droits de douane dits « réciproques » (annoncés en avril comme une mesure de « libération économique »)
• Droits de douane contre la Chine, le Canada et le Mexique liés à la lutte contre le trafic de fentanyl.

✅ Mesures non concernées :

• Droits sectoriels (acier, aluminium, automobiles…), fondés sur d’autres fondements juridiques (#Section232, #Section301)

La décision rendue mercredi fait suite à deux poursuites intentées par une coalition de petites entreprises — menée par V.O.S. Selections Inc., une entreprise de vins et spiritueux basée à New York qui importe une grande partie de ses produits — et 12 procureurs généraux d’État, menés par l’Oregon.

Immédiatement après le jugement, l’administration Trump a fait appel de la décision (🔗 Courthouse News – Trump’s tariffs struck down).

La Cour d’appel du circuit fédéral a rendu jeudi soir une ordonnance accordant clarifiant ce point. La juridiction accorde « un sursis administratif immédiat » à l’exécution de la décision rendue hier, qui avait jugé que Trump ne pouvait pas invoquer les pouvoirs d’urgence pour imposer des droits de douane supplémentaires.

Temporairement, les droits de douane globaux de 10 % imposés par Trump et les droits de douane « réciproques » suspendus par la décision d’hier continuent à s’appliquer. La suspension temporaire restera en vigueur jusqu’à la décision définitive de la Cour.

📎 https://www.documentcloud.org/documents/25956621-fedcirvosord052925/

Enfin, il est à noter qu’une deuxième cour fédérale a statué contre les droits de douane d’urgence imposés par le président Donald Trump:

“The International Economic Emergency Powers Act does not authorize the President to impose the tariffs set forth” ,

a déclaré le juge Contreras.

Les effets de cette seconde décision ont été suspendues pendant 14 jours afin que les parties puissent demander un réexamen devant la cour d’appel .

📌 Ce qui reste en suspens:

• Quid d’éventuelles demandes de remboursement si ces procédures confirment l’annulation de ces droits de douane?

En tout état de cause, ces décisions viennent rappeler l’importance du droit, au delà de la seule technique douanière: sans la séparation des pouvoirs, nous sommes bien peu de chose!

📎 Order 25-66 – V.O.S. Selections, Inc. v. Trump

📎 Pour aller plus loin, lire les analyses de Sébastien Natroll , https://bsky.app/profile/natroll.us/post/3lqcfwnst4k2a

Je suis Marie Fernet, avocate, et j’exerce en droit du commerce international, droit douanier, sanctions et export-control. J'accompagne les entreprises dans la gestion de leurs enjeux douaniers, fiscaux et commerciaux.

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