PLF : la nouvelle taxe française sur les petits colis face au e-commerce chinois

Hier soir, l’Assemblée nationale a adopté l’article 22 du PLF instaurant une taxe sur les petits colis, présentée comme un outil pour répondre aux pratiques des plateformes chinoises et renforcer le contrôle de produits jugés « souvent dangereux ».

Selon l’exposé des motifs :

« La France soutient l’initiative de la Commission européenne dans la réforme de l’Union douanière visant à instaurer un prélèvement sur ces articles. Dans l’attente de sa mise en œuvre, le présent article institue une taxe de 2 euros par article de faible valeur destiné à un particulier (avant application de la TVA).
Cette taxe temporaire doit permettre d’améliorer la gestion des flux insuffisamment appréhendés et d’augmenter les moyens dédiés aux contrôles. »

Cette mesure arrive dans un contexte où les ministres des Finances de l’UE ont, jeudi dernier, validé la suppression de l’exonération de droits de douane pour les colis de moins de 150 euros, une évolution majeure pour le e-commerce et la logistique internationale.

Quelques observations matinales :

• L’exposé des motifs mélange deux objectifs : soutenir le commerce de proximité frappé par la vente en ligne et lutter contre des pratiques commerciales déloyales attribuées aux plateformes chinoises. Ces sujets n’appellent pas les mêmes leviers juridiques.

• Le choix d’une taxe nationale interroge dans un domaine habituellement couvert par les instruments de défense commerciale européens.

• Le calendrier surprend : une taxe dite « transitoire » arrive au moment même où l’UE vient de trancher la question du seuil de minimis.

• Le texte présente la taxe à la fois comme un outil d’incitation pour les consommateurs et comme une ressource censée financer les contrôles douaniers. L’équilibre n’est pas évident.

Enfin, l’efficacité pratique du dispositif reste incertaine dans l’environnement d’une Union douanière intégrée. Le contournement paraît simple : il suffit de modifier les routes logistiques et de dédouaner hors de France.

À suivre, pour les acteurs du e-commerce : les prochains débats sur le PLF, la mise en œuvre de la suppression du seuil de minimis au niveau européen, ainsi que les dispositions sur le e-commerce dans la réforme du CDU.

Je suis Marie Fernet, avocate, et j’exerce en droit du commerce international, droit douanier, sanctions et export-control. J'accompagne les entreprises dans la gestion de leurs enjeux douaniers, fiscaux et commerciaux.

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