USA/ Droits de douane : la Cour suprême rappelle les limites du pouvoir présidentiel

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision attendue dans Learning Resources, Inc. v. Trump.

Elle juge inconstitutionnels les droits de douane additionnels imposés sur le fondement de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA).

Sont concernés :

• Les droits dits « réciproques » ;
• Les droits additionnels sur les produits d’origine chinoise ;
• Les droits sur les importations canadiennes et mexicaines ;
• Les droits sur certains produits brésiliens.

ATTENTION : LES DROITS SECTORIELS, NOTAMMENT SUR L’ACIER ET L’ALUMINIUM, NE SONT PAS CONCERNÉS.

Un salutaire retour à l’État de droit dont les conséquences ne sont pas toutes déterminées.

Le contexte

Au début de l’année 2025, le président des États-Unis a déclaré l’état d’urgence nationale en vertu de la loi sur les urgences nationales (National Emergencies Act) invoquant l’afflux de drogues illégales et des déficits commerciaux « importants et persistants ». Sur le fondement de l’IEEPA, Donald Trump a imposé divers droits de douane :

• un droit de 25 % sur la plupart des importations canadiennes et mexicaines,
• un droit de 10 % sur les importations en provenance de Chine,
• des droits de douane « réciproques » d’au moins 10 % sur toutes les importations de tous les partenaires commerciaux, des dizaines de pays étant soumis à des taux plus élevés.

Deux groupes de plaignants ont intenté une action en justice pour contester ces droits de douane devant le tribunal fédéral de première instance du District de Columbia et devant le tribunal fédéral du commerce international, et les deux tribunaux ont statué en faveur des plaignants, concluant que l’IEEPA ne conférait pas au président le pouvoir d’imposer des droits de douane. La Cour d’appel fédérale a confirmé cette décision, estimant que le pouvoir conféré par l’IEEPA de « réglementer […] les importations » n’autorisait pas des droits de douane « illimités en termes de portée, de montant et de durée »

Le cœur du raisonnement

À la question de savoir si l’’IEEPA permet au président d’imposer ces droits de douane, la Cour répond par la négative.

Elle rappelle que :

• La Constitution (Article I, section 8) confie au Congrès le pouvoir de « fixer et percevoir les impôts, droits et taxes ».
• Lorsque le Congrès entend déléguer un pouvoir tarifaire, il le fait expressément.

C’est le cas notamment :

• de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962,
• des sections 122 et 301 du Trade Act de 1974.

Or, l’IEEPA ne mentionne jamais les droits de douane.

Pour les juges, le pouvoir de « réglementer les importations » ne saurait inclure un pouvoir autonome d’imposer des droits sans limites de taux, de durée ou de champ d’application.

Une question laissée ouverte : les remboursements

Les droits perçus auraient généré plus de 100 milliards de dollars de recettes pour le budget des États-Unis. Or, la décision de la Cour suprême, si elle invalide ces droits, ne traite pas explicitement des modalités de remboursement.

L’opinion dissidente souligne le risque budgétaire et la complexité pratique que vont poser d’éventuelles demandes de remboursements soumises par les importateurs :

• Certains d’entre eux ont répercuté les coûts sur les acheteurs ;
• Le traitement administratif de ces demandes pourrait être lourd ;
• L’impact budgétaire de ces remboursements peut être colossal.

Le contentieux pourrait donc se déplacer vers les demandes de restitution.

Conséquences pour les opérateurs

Au premier abord, deux conséquences apparaissent évidentes :

• Les droits IEEPA ne peuvent plus être perçus ;
• Pour les importateurs aux USA, des demandes de remboursement sont envisageables.

Cependant, l’immédiat est marqué par une certaine incertitude : Donald Trump, au vu de ses dernières annonces, ne semble pas prêt à renoncer à son jouet préféré.

Réaction immédiate : basculement vers la section 122

Dès le lendemain de la décision, le président a annoncé un nouveau droit de douane mondial de 15 %, fondé cette fois sur la section 122 du Trade Act de 1974.

Ce nouveau dispositif, appliqué uniformément à tous les États, est limité à 150 jours. Son renouvellement est soumis à l’intervention du Congrès.Et côté européen ? L’« accord » de Turnberry

Les droits réciproques étaient l’instrument de prédilection de Donald Trump dans son chantage envers les différents États tiers. Dès lors que la Cour a estimé que l’usage de l’IEEPA pour instaurer ces taxes sans l’aval du Congrès était injustifié, la politique tarifaire unilatérale de l’administration américaine est considérablement ralentie.

Se pose alors, parallèlement, la question de la portée de cette décision sur les accords commerciaux obtenus par les USA sous la pression des droits réciproques.

Dans un communiqué de presse publié le 20 février, le représentant américain au commerce confirme que l’administration Trump s’engage à poursuivre la mise en œuvre de la politique commerciale du président et affirme notamment :

« We are confident that all trade agreements negotiated by President Trump will remain in effect. »

La Commission européenne a affirmé dimanche 22 février attendre des États-Unis qu’ils respectent leur accord commercial avec l’UE…

Au vu de la nature juridique des accords de Turnberry d’une part, et du revers subi par le Président Trump, peut-être serait-ce stratégiquement l’occasion pour l’UE de renégocier ce « non-traité »…

À retenir :

• Les droits IEEPA sont jugés inconstitutionnels

• Les droits sectoriels (section 232) ne sont pas concernés

• Des demandes de remboursement sont envisageables

• L’administration se tourne vers la section 122 du Trade Act

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Je suis Marie Fernet, avocate, et j’exerce en droit du commerce international, droit douanier, sanctions et export-control. J'accompagne les entreprises dans la gestion de leurs enjeux douaniers, fiscaux et commerciaux.

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